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A-14, r. 5.001 - Entente entre le ministre de la Justice et la Chambre des notaires du Québec sur le tarif des honoraires et des débours des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques ainsi que sur le mode de règlement des différends

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Pour la préparation et la réception de tout contrat de mariage ou d’union civile, y compris le cas échéant les donations entre vifs ou à cause de mort, les honoraires sont de 235 $.
Ces honoraires comprennent notamment 2 ou 3 copies du contrat et l’inscription aux registres appropriés.
Décision 2021-08-30, a. 20.
En vig.: 2021-09-15
20. Pour la préparation et la réception de tout contrat de mariage ou d’union civile, y compris le cas échéant les donations entre vifs ou à cause de mort, les honoraires sont de 235 $.
Ces honoraires comprennent notamment 2 ou 3 copies du contrat et l’inscription aux registres appropriés.
Décision 2021-08-30, a. 20.
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